L'utilisation équitable

Qu’est-ce que l’utilisation équitable ?

Nous avons tous droit à l’utilisation équitable. On profite probablement tous de l’utilisation équitable quotidiennement sans même s’en apercevoir, soit lorsqu’on envoie un article de nouvelles à un ami par courriel, soit si on utilise un extrait d’une chanson, soit lorsqu’on affiche une image protégée par le droit d’auteur sur Facebook, ou bien encore lorsqu’on cite un passage d’un livre dans un mémoire ou un travail de cours qu’on écrit. Des activités comme celles-ci ne sont pas considérées comme étant une violation du droit d’auteur. En fait, il s’agit d’une partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur (voir Section 29) du Canada qui donne aux usagers le droit de faire des copies à des fins précises.

La Loi sur le droit d’auteur permet l’utilisation de matériel provenant d’une œuvre protégée par le droit d’auteur (littérature, partition musicale, œuvre audiovisuelle, etc.) sans la permission du détenteur du droit d’auteur, lorsque certaines conditions sont remplies. On peut faire des usages équitables pour des fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie ou de satire, de critique et compte rendu, ou de communication des nouvelles. Pour s’assurer de faire des copies qui sont équitables, il faut tenir compte de plusieurs facteurs dont le montant que l’on copie, si la copie est distribuée à d’autres usagers ou non et  si cette copie peut avoir un effet négatif sur les ventes potentielles de l’œuvre originale (voir la liste complète des facteurs au paragraphe 53 de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire CCH Canadienne Ltée. c. Barreau du Haut-Canada).

Quel est le but de l’utilisation équitable ?

L’utilisation équitable a pour but de reconnaître que certaines utilisations d’œuvres protégées par le droit d’auteur sont bénéfiques pour la société. En imposant des limites aux cas où des droits d’auteur sont exigés, l’utilisation équitable est source d’innovation, et conduit à la création future de nouvelles œuvres et de nouveaux résultats savants. La Cour suprême du Canada insiste de plus en plus que le droit d’auteur exige un équilibre entre les droits des utilisateurs et ceux des détenteurs de droits d’auteur.

L’utilisation équitable a un impact positif important, pour les groupes suivants parmi d’autres :

  • les éducateurs et étudiants à tous les niveaux,
  • les professionnels de la création (journalistes, auteurs, cinéastes, musiciens, etc.),
  • Les personnes qui souhaitent utiliser, copier ou partager des parties d’œuvres protégées par le droit d’auteur dans leur vie quotidienne.

Lecture et ressources additionnelles :

Décisions pertinentes de la Cour suprême:

Université York c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), [2021] 2021 SCC 32 – accéder à la décision

Alberta (Éducation) c. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), [2012] 2 R.C.S. 345, 2012 CSC 37 – accéder à la décision

Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Bell Canada, [2012] 2 R.C.S. 326, 2012 CSC 36 – accéder à la décision

CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339, 2004 CSC 13 – accéder à la décision

Théberge c. Galerie d’Art du Petit Champlain inc., [2002] 2 R.C.S. 336, 2002 CSC 34 – accéder à la décision