L’utilisation équitable fonctionne

L’utilisation équitable, ça fonctionne!

La campagne « L’utilisation équitable, ça fonctionne! » réunit des leaders de la population étudiante, des établissements postsecondaires ainsi que des spécialistes et des praticiennes et praticiens du droit d’auteur afin de défendre les droits d’utilisation équitable en éducation.

L’utilisation équitable est un élément essentiel du secteur de l’éducation. Les lois canadiennes actuelles assurent l’équilibre entre les droits des créatrices et créateurs et ceux des utilisatrices et utilisateurs.

L’apport de changements aux lois sur le droit d’auteur qui compromettrait l’utilisation équitable en éducation entraînerait des coûts indus pour les étudiantes et étudiants, sans pour autant garantir de nouveaux revenus aux créatrices et créateurs. La campagne vise à transmettre des renseignements fiables sur la situation actuelle relative aux lois canadiennes sur le droit d’auteur qui concernent les établissements postsecondaires canadiens.

Les Canadiennes et Canadiens jouissent du droit à l’utilisation équitable aux fins de recherche, d’étude privée, d’éducation, de parodie, de satire, de critique, de compte rendu et de reportage. Ces activités ne représentent pas une violation du droit d’auteur. Au contraire, la possibilité de reproduire des œuvres à des fins précises fait partie intégrante de la Loi sur le droit d’auteur au Canada. Cette disposition permet la diffusion de matériel pédagogique sans intervention injustifiée qui pourrait compliquer l’apprentissage des étudiantes et étudiants.

L’utilisation équitable, ça fonctionne. La population canadienne veut un régime équilibré qui respecte les droits de toutes les personnes. Voilà pourquoi il faut protéger l’utilisation équitable en éducation, un droit important des utilisatrices et utilisateurs, des apprenantes et apprenants et des membres du milieu de la recherche qui fait du Canada un pays novateur et créatif.

Partenaires

La campagne « L’utilisation équitable, ça fonctionne! » est le fruit d’une collaboration entre les groupes suivants : Universités Canada, Collèges et instituts Canada, l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, l’Alliance canadienne des associations étudiantes, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, l’Association canadienne des professeures et professeurs d’université et la Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada.

Le droit d’auteur s’applique à toute personne

Le droit d’auteur s’applique à toute personne qui utilise, à des fins éducatives ou autres, du contenu culturel, des travaux de recherche ou des connaissances scientifiques, ou qui en crée. Il est essentiel de trouver le juste équilibre entre les droits des utilisatrices et utilisateurs et ceux des créatrices et créateurs de contenu pour bâtir un régime de droit d’auteur juste et solide permettant au Canada d’innover et de prospérer.

Les universités, les collèges, la population étudiante, les membres du corps professoral et du milieu de la recherche ainsi que l’ensemble des Canadiennes et Canadiens bénéficient d’un régime de droit d’auteur qui protège les travaux des créatrices et créateurs de contenu tout en permettant de tirer pleinement parti des connaissances scientifiques, du matériel de formation de pointe et du patrimoine culturel commun.

L’utilisation équitable en éducation est un droit important protégé par la législation canadienne s’inscrivant dans un régime équilibré qui respecte les droits de toutes les personnes. Les apprenantes et apprenants, les membres du corps professoral et du milieu de la recherche de même que les établissements d’enseignement estiment qu’il faut protéger l’utilisation équitable en éducation plutôt que de compromettre l’équilibre et d’engendrer ainsi des coûts pour les étudiantes et étudiants.

La Cour suprême du Canada a franchi un pas important pour atteindre l’équilibre du régime canadien de droit d’auteur, le rendant aujourd’hui plus équilibré que jamais. Toutefois, certains groupes souhaitent apporter des modifications radicales à des générations de lois sur le droit d’auteur, qui entraîneraient un déséquilibre et compromettraient le régime.

La récente prolongation de la durée de protection du droit d’auteur constitue déjà une mesure dangereuse pour les droits des utilisatrices et utilisateurs.

L’apport de changements radicaux minant davantage les droits des Canadiennes et Canadiens entraînerait également des coûts indus pour les étudiantes et étudiants, alors que bon nombre composent déjà avec des difficultés.

La population canadienne veut un régime équilibré qui respecte les droits de toutes les personnes. Voilà pourquoi il faut protéger l’utilisation équitable en éducation, un droit important des utilisatrices et utilisateurs, des apprenantes et apprenants et des membres du milieu de la recherche qui fait du Canada un pays novateur et créatif.

L’utilisation équitable au Canada : mythes et réalités

L’utilisation équitable est un droit important qui permet l’utilisation, dans certaines circonstances, d’œuvres dont le droit d’auteur est protégé sans l’autorisation de la ou du titulaire du droit d’auteur, et fait partie intégrante du régime canadien équilibré de droit d’auteur.

Mythe no 1 : L’utilisation équitable est un ajout récent à la Loi sur le droit d’auteur.

Réalité : L’utilisation équitable existe depuis longtemps et fait partie de la Loi sur le droit d’auteur du Canada depuis 1921.

L’origine de l’utilisation équitable remonte à la jurisprudence britannique du 18siècle. En 1921, le Canada a promulgué sa propre loi en matière de droit d’auteur, fortement inspirée de la loi britannique. La première Loi sur le droit d’auteur du Canada reprenait le concept britannique d’utilisation équitable à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue de préparer un résumé destiné aux journaux.

Le Parlement a clarifié la portée de l’utilisation équitable en 2012 en ajoutant de nouvelles fins admissibles pour l’utilisation équitable : la parodie, la satire et l’éducation. L’ajout de l’éducation à titre de fin permise a été reçu favorablement par le milieu de l’éducation même si l’utilisation équitable au sein des établissements d’enseignement était déjà bien établie. Les tribunaux avaient déjà confirmé l’admissibilité de l’utilisation équitable pour les enseignantes et enseignants ainsi que les étudiantes et étudiants. Leur droit à l’utilisation équitable n’a donc pas été modifié de façon substantielle par l’ajout de 2012.

La Cour suprême du Canada (CSC) a déclaré que l’utilisation équitable est un droit des utilisatrices et utilisateurs devant être interprété au sens large et de manière libérale. Plusieurs décisions importantes de la CSC ont confirmé le droit à l’utilisation équitable au Canada[1]. L’utilisation équitable est l’un des fondements de l’activité universitaire. Sans ce droit fondamental, la population étudiante ainsi que les membres du corps professoral et du milieu de la recherche seraient limités dans leur capacité à atteindre un niveau d’éducation optimal et à contribuer à des travaux de recherche utiles.

Mythe no 2 : Le but principal du droit d’auteur est de faire en sorte que les autrices et auteurs soient payés.

Réalité : Le droit d’auteur a toujours reconnu que les droits des utilisatrices et utilisateurs sont aussi importants que ceux des créatrices et créateurs. 

Dès ses débuts, le droit d’auteur au Canada a toujours considéré que les droits des créatrices et créateurs et les droits des utilisatrices et utilisateurs constituent des éléments essentiels de la société quant à la création et l’utilisation des œuvres artistiques et intellectuelles. Le traitement judiciaire récent du droit d’auteur souligne l’importance de reconnaître et de maintenir l’équilibre dans le droit d’auteur.

En 2002, la CSC a déclaré que « La Loi est généralement présentée comme établissant un équilibre entre, d’une part, la promotion, dans l’intérêt du public, de la création et de la diffusion des œuvres […] et, d’autre part, l’obtention d’une juste récompense pour [la créatrice ou] le créateur ». En 2004, elle a ajouté que « les droits des [utilisatrices et] utilisateurs ne sont pas de simples échappatoires ». En 2012, la CSC a rendu une série de cinq décisions marquantes réaffirmant que les droits des utilisatrices et utilisateurs font partie intégrante du droit d’auteur.

En 2022, dans sa décision impliquant la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, elle a clarifié que « la Loi sur le droit d’auteur n’existe pas exclusivement au profit des [autrices et] auteurs » et qu’un régime équilibré, dans lequel « les [autrices et] auteurs sont encouragés à produire plus d’œuvres, et les [utilisatrices et] utilisateurs ont accès à des œuvres dont [elles et] ils peuvent s’inspirer pour réaliser leurs propres créations artistiques et intellectuelles originales » bénéficie à la société.

Mythe no 3 : Les redevances des autrices et auteurs du Canada ont diminué parce que les enseignantes et enseignants paient moins cher qu’auparavant pour le contenu.

Réalité : Les établissements d’enseignement paient aussi cher qu’ils ont toujours payé pour le contenu, que ce soit par le biais d’abonnement à des services en ligne et à des périodiques ou par l’acquisition d’œuvres individuelles.

Après une décennie d’augmentation constante des dépenses, les universités dépensent aujourd’hui à elles seules plus de 400 millions de dollars en acquisitions et en abonnements chaque année. Les services des sociétés de gestion des droits d’auteur sont maintenant moins recherchés par les établissements d’enseignement en raison du déclin de la copie papier au profit de nouvelles ressources et licences numériques. Bien que leurs revenus soient à la baisse, la situation est davantage attribuable aux fluctuations du marché plutôt qu’aux modifications apportées au droit d’auteur. Selon l’Association des bibliothèques de recherche du Canada, 82 % des dépenses annuelles des bibliothèques concernent des ressources électroniques. Il s’agit d’une augmentation substantielle par rapport à la décennie précédente (2009), lorsque les dépenses des bibliothèques en ressources électroniques ne représentaient que 56 %, soit près de la moitié des dépenses en documents imprimés[2].

La collecte et le versement des redevances sont effectués par les éditrices et éditeurs et par les sociétés de gestion des droits d’auteur du Canada et de l’étranger. Access Copyright a toutefois toujours refusé d’explorer de nouvelles sources de revenus, comme les licences transactionnelles, qui permettraient aux autrices et auteurs de toucher directement les redevances, ce qui a amené les établissements d’enseignement canadiens à se procurer des licences de fournisseurs des États-Unis.

Les ententes de licence des bibliothèques rémunèrent les personnes qui vendent, publient et créent les œuvres, et prévoient leur utilisation à des fins éducatives et de recherche. L’acquisition de contenu numérique s’accompagne de droits contractuels permettant aux utilisatrices et utilisateurs d’employer et de diffuser des extraits d’œuvres excédant la limite permise par l’utilisation équitable à des fins éducatives. Ces droits s’accompagnent eux-mêmes de puissants mécanismes de protection technologiques afin d’assurer le respect du droit d’auteur.

Mythe no 4 : Les changements apportés aux dispositions sur l’utilisation équitable de la Loi sur le droit d’auteur en 2012 ont conféré aux enseignantes et enseignants le droit de reproduire librement une œuvre, soit en partie ou intégralement.

Réalité : Les changements apportés à la Loi sur le droit d’auteur en 2012 n’influent aucunement sur l’ampleur de l’utilisation équitable d’une œuvre.

En 2012, l’éducation a été ajoutée à la Loi sur le droit d’auteur comme une fin permise d’utilisation équitable. Toutefois, cet ajout n’a pas eu d’incidence sur l’ampleur d’une œuvre qui pourrait être reproduite équitablement. Comme l’a précisé la CSC, les fins pédagogiques doivent toujours faire l’objet d’une analyse fondée sur l’utilisation équitable, qui tient compte de l’ampleur du contenu réutilisé. Les établissements d’enseignement ont élaboré et mis en place des lignes directrices claires en matière d’utilisation équitable. Le milieu veille également au respect du droit d’auteur par l’entremise d’activités de sensibilisation et de formation.

Mythe no 5 : Les autrices et auteurs seraient les personnes qui bénéficieraient le plus de lois sur le droit d’auteur minant l’utilisation équitable à des fins éducatives.

Réalité : Ce sont les éditrices et éditeurs du domaine de l’éducation et les sociétés de gestion des droits d’auteur, et non les autrices et auteurs, qui bénéficieraient le plus de l’adoption de lois minant le droit à l’utilisation équitable.

Les éditrices et éditeurs du milieu de l’éducation se sont empressés de blâmer les établissements d’enseignement pour la baisse des revenus des autrices et auteurs alors que la dernière décennie leur a été grandement profitable. Elsevier, la plus importante maison d’édition universitaire au monde, a touché des revenus de 3,2 milliards de dollars américains en 2018 avec une marge de profit de 37 %, soit plus du double des profits de Netflix la même année[3]. On prévoit que le marché mondial de l’édition scolaire atteindra plus de 27 milliards de dollars américains d’ici 2027. Parallèlement, des sociétés de gestion comme Access Copyright versent davantage de redevances aux éditrices et éditeurs qu’aux autrices et auteurs. Dans son rapport de 2021, Access Copyright a indiqué avoir distribué 55 % des redevances canadiennes à des éditrices et éditeurs. Bien que les autrices et auteurs soient présentés comme étant à la tête de la campagne de démantèlement des droits chèrement acquis en matière d’utilisation équitable, elles et ils risquent de ne pas en être les principaux bénéficiaires.

Mythe no 6 : Les établissements postsecondaires canadiens ne soutiennent plus les autrices et auteurs et les créatrices et créateurs canadiens.

Réalité : Les établissements postsecondaires embauchent les autrices, auteurs, créatrices et créateurs d’aujourd’hui et appuient celles et ceux de demain.

Le milieu canadien de l’éducation postsecondaire contribue dans une large mesure à la formation, à l’embauche et au soutien des créatrices et créateurs canadiens d’aujourd’hui et de demain qui enseignent, étudient, créent et pratiquent leur art dans le cadre de programmes portant sur des sujets comme la création littéraire, la danse, la musique, le théâtre et la conception de jeux vidéos. Le fait de limiter l’accès des étudiantes et étudiants à des extraits d’œuvres dans l’intérêt de sociétés d’édition finira par nuire à la culture canadienne.

Le contenu utilisé dans le cadre de la plupart des programmes universitaires et collégiaux a été créé par des universitaires, des chercheuses et chercheurs et des spécialistes affiliés à des établissements postsecondaires du Canada et de l’étranger. Une analyse des lectures obligatoires quant aux types de lectures universitaires et non universitaires dans les plans de cours canadiens révèle que des chapitres d’œuvres littéraires n’étaient distribués que dans moins de 5 % des plans de cours, soit moins de la moitié du nombre de lectures universitaires[4].

Mythe no 7 : Les comportements de violation du droit d’auteur et d’abus relatif à l’utilisation équitable sont un problème généralisé parmi la population étudiante, sur les campus et dans le milieu de l’enseignement postsecondaire.

Réalité : Aujourd’hui, la plupart du contenu éducatif sur les campus est accessible en format numérique par l’entremise de licences détenues par les bibliothèques qui permettent également de le transmettre aux étudiantes et étudiants et d’en tirer des extraits. Au cours des dernières années, les bibliothèques se sont dotées de spécialistes du droit d’auteur et ont mis en place des processus longs et méticuleux pour examiner et approuver les listes de lecture proposées dans le cadre des cours.

Les photocopieurs se font de plus en plus rares et les ouvrages papier sont tranquillement remplacés par des livres et des ressources numériques. Les bibliothèques de partout au pays réaménagent des espaces, qui étaient autrefois utilisés pour entreposer leurs collections, en des espaces d’étude ou de travail collaboratif.

L’utilisation équitable constitue un petit pourcentage du contenu utilisé par les établissements postsecondaires en raison de leur préférence pour le contenu dont les bibliothèques ont une licence dans divers formats électroniques et du fait que les enseignantes et enseignants utilisent de plus en plus les ressources en libre accès (REL), lorsqu’elles sont disponibles.

Les établissements s’efforcent d’atténuer les comportements de violation sur les campus en employant des protections technologiques, des politiques rigoureuses et de la formation à l’utilisation responsable du contenu dont le droit d’auteur est protégé. Les étudiantes et étudiants qui, dans le cadre de leurs cours, consultent du contenu numérique accessible grâce à une licence détenue par la bibliothèque de leur établissement doivent entrer leurs identifiants de connexion et sont assujettis à des mécanismes de protection technologiques visant à faire respecter les ententes de licence. Afin de garantir le respect intégral des ententes de licences des bibliothèques, on incite les enseignantes et enseignants à communiquer avec les spécialistes du droit d’auteur et le personnel du bureau des communications de leurs établissements respectifs avant de créer ou de distribuer du matériel de cours[5].

Mythe no 8 : Limiter la portée de l’utilisation équitable n’aura pas de conséquences négatives sur l’apprentissage, l’innovation et la diffusion des connaissances au Canada.

Réalité : Réduire la portée de l’utilisation équitable de quelque façon que ce soit aura des conséquences négatives sur l’apprentissage, freinera l’innovation et augmentera inutilement le coût du matériel éducatif pour les étudiantes et étudiants.

Un rapport de Deloitte a révélé qu’en Nouvelle-Zélande, un pays où l’utilisation équitable a une définition étroite, les enseignantes et enseignants de niveau postsecondaire ne peuvent même pas utiliser leurs propres travaux de recherche en classe ou dans le cadre d’exposés publics. Il est avéré que les droits d’utilisation équitable restrictifs entravent la collaboration entre les établissements d’enseignement postsecondaire et l’industrie en raison du coût de l’affranchissement des droits d’auteur, et que les étudiantes et étudiants se heurtent aussi à d’importants obstacles pour accéder à du matériel d’apprentissage et diffuser de nouvelles connaissances[6].

Mythe no 9 : Les options de licence actuellement offertes par les sociétés de gestion des droits d’auteur répondent aux besoins des collèges et des instituts en matière d’apprentissage, particulièrement pour les programmes d’études qui répondent aux besoins de l’industrie et du marché du travail.

Réalité : Les collèges et les universités élaborent des programmes innovants qui tiennent compte des commentaires de l’industrie et répondent aux besoins du marché du travail. Ces programmes s’appuient sur un contenu soigneusement sélectionné et organisé, qui n’est pas disponible auprès des sociétés de gestion des droits d’auteur.

Les étudiantes et les étudiants dans ces programmes doivent avoir accès aux documents les plus récents et les plus pointus, principalement créés par les expertes et les experts de l’établissement et du secteur, qui ne feraient pas partie du répertoire d’une société de gestion de droits d’auteur. La bibliothèque se procure déjà des documents sous licence dans les formats électroniques préférés qui se limitent rarement aux manuels et aux notes de cours traditionnels, ces documents incluent notamment des instructions et du matériel de formation pour les nouvelles technologies et les nouveaux équipements.

Mythe no 10 : Les tarifs ou les régimes de licence obligatoires sont l’unique façon de faire en sorte que les créatrices et créateurs sont justement rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Réalité : À l’heure actuelle, dans l’ensemble du secteur de l’éducation postsecondaire, les étudiantes et étudiants se retrouvent dans une situation les obligeant à payer pour des recueils de notes de cours qui contiennent des documents accessibles gratuitement par l’entremise de leur bibliothèque.

La mise en place d’un tarif obligatoire mènerait les établissements scolaires publics à payer deux fois les droits de reproduction qu’ils ont déjà négociés d’autres façons, et engendrerait des dépenses supplémentaires pour les étudiantes et étudiants.


[1] York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2021 SCC 32 (CanLII), Accès : https://www.canlii.org/t/jh8bc (consulté le 21 décembre 2022).

CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada, 2004 SCC 13 (CanLII), [2004] 1 SCR 339, Accès : https://canlii.ca/t/1glp0 (consulté le 21 décembre 2022).

Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright), 2012 SCC 37 (CanLII), [2012] 2 SCR 345, Accès : https://canlii.ca/t/fs0v5 (consulté le 21 décembre 2022).

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada v. Bell Canada, 2012 SCC 36 (CanLII), [2012] 2 SCR 326, Accès : https://canlii.ca/t/fs0vf (consulté le 21 décembre 2022).

[2] Pour mieux connaître la transition vers les ressources numériques comme principale raison du déclin des licences collectives, consulter aussi : Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur (2017) Rapport du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie, no 16 (42-1) – Chambre des communes du Canada. Accès : https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/INDU/report-16/ (consulté le 20 décembre 2022).

[3] Scholarly Publishing and Academic Resources Coalition (2019) Research Companies: Elsevier, SPARC. Aspesi, C. & SPARC (Scholarly Publishing and Academic Resources Coalition). Accès : https://infrastructure.sparcopen.org/landscape-analysis/elsevier (consulté le 20 décembre 2022)

[4] Willinsky, J. and Baron, C. (2021) “What should students pay for university course readings?: An empirical, economic, and legal analysis,” Canadian Journal of Higher Education, 51(4), pp. 40–53. Surtout, Table 3, p. 44. Accès : https://doi.org/10.47678/cjhe.v51i4.189159 (consulté le 20 décembre 2022).

[5] Pour voir de nombreux exemples, consulter Guides universitaires sur le droit d’auteur de l’Association des bibliothèques de recherche du Canada. Accès : https://www.carl-abrc.ca/fr/influencer-les-politiques/droit-dauteur/guides-universitaires-sur-le-droit-dauteur/ (consulté le 21 décembre 2022).

[6] Copyright in the digital age An economic assessment of fair use in New Zealand (2018). Deloitte Access Economics. En particulier l’article 4.1 pp. 37-39. Accès : https://www2.deloitte.com/content/dam/Deloitte/nz/Documents/Economics/dae-nz-copyright-fair-use.pdf (consulté le 21 décembre 2022).